Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.

1. Démarche préalable

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite : hello@deltadeforma.com, ou par courrier à DELTA COMMUNICATION, 1 Boulevard Cotte, 95880 Enghien-Les-Bains, France.

2. Notre médiateur

3. Conditions de saisine

• Vous avez adressé au préalable une réclamation écrite au professionnel, restée sans réponse satisfaisante.
• Vous saisissez le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite.
• Le litige n'a pas été examiné ni n'est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

4. Contact

Pour toute question : hello@deltadeforma.com, +33 1 99 00 38 52. Voir également nos conditions d'utilisation et nos mentions légales.